Extortion and Kidnapping for Ransom Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal which upheld the denial of release from provisional detention for an individual charged with extortion and kidnapping for ransom, specifically for holding several people hostage and demanding indemnity payments under threat of a firearm. The appellate court justified the continued detention based on the ongoing nature of the investigation, the necessity to prevent recidivism due to the pathological aspects of the accused's personality and persistent grievances against a former employer, the serious and lasting disruption of public order caused by the acts, and the lack of representation guarantees for the accused who was unemployed, without resources, and homeless; the Court of Cassation found these justifications sufficient under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Extortion and Kidnapping for Ransom Detention Appeal Rejection: The appellate court justified the continued detention based on the ongoing nature of the investigation, the necessity to prevent recidivism due to the pathological aspects of the accused's personality and persistent grievances against a former employer, the serious and lasting disruption of public order caused by the acts, and the lack of representation guarantees for the accused who was unemployed, without resources, and homeless; the Court of Cassation found these justifications sufficient under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis justifying the continuation of the provisional detention.
This is the main operative order, rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire produit en défense pour les parties civiles ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Daniel Vielle, la chambre d'accusation, après avoir d analysé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir à Puteaux, le 9 janvier 1990, pris en otages plusieurs personnes, parmi lesquelles le président de la société Rank Xérox, et exigé, sous la menace d'un fusil, la signature de documents lui garantissant le versement d'indemnités, énonce que l'information touche à son terme ; qu'elle retient que la détention provisoire est encore nécessaire pour éviter le renouvellement de l'infraction, qui "n'est pas à exclure", compte tenu "des aspects pathologiques de la personnalité de Vielle et de la persistance des griefs qu'il semble nourrir contre son ancien employeur" ; qu'elle ajoute que les faits imputés à Vielle ont gravement et durablement troublé l'ordre public ; qu'enfin, elle précise que les garanties de représentation de l'inculpé sont inexistantes, celui-ci étant sans activité professionnelle, sans ressources ni domicile ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont maintenu l'inculpé en détention par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;