Petitioner v. State on Inadmissibility of Direct Request for Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, detained in connection with armed robbery and related offenses, appealed the decision of the Court of Appeal which deemed his direct request for release inadmissible. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that according to Article 148-4 of the Code of Criminal Procedure, the four-month period that bars a direct request for release to the indictment division is reset by any subsequent hearing before the investigating judge, and since the petitioner had appeared before the investigating judge less than four months prior to his direct application, the application was correctly deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Petitioner v. State on Inadmissibility of Direct Request for Release: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that according to Article 148-4 of the Code of Criminal Procedure, the four-month period that bars a direct request for release to the indictment division is reset by any subsequent hearing before the investigating judge, and since the petitioner had appeared before the investigating judge less than four months prior to his direct application, the application was correctly deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to justify upholding the declaration of inadmissibility of the request for release.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
This is the dispositive order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian,
contre l'arrêt n° 615 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;
Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;
Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;