Complicity in Fraud Based on False Police Report Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me VINCENT avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de complicité d'escroquerie et l'a en conséquence civilement et pénalement condamné ;

"au motif que Michel X... a déclaré que la seconde Mercedes acquise par son frère et qui initialement était dotée d'une boîte de vitesse mécanique était équipée d'une boîte de vitesse automatique ;

"que les éléments de fait démontrent que le vol de la Mercedes n° 788 WWK 75 était fictif et qu'en réalité ce véhicule a été démonté et plusieurs de ses pièces sont utilisées sur l'autre véhicule Mercedes acquis postérieurement ;

"que Michel X... en déposant plainte au commissariat de police de Lyon pour le vol imaginaire de la Mercedes n° 788 WWK 75 a sciemment contribué à ces manoeuvres frauduleuses ;

"qu'il doit donc être déclaré complice de l'escroquerie commise par son frère ;

"alors que la complicité ne pouvant être retenue que s'il est établi que l'auteur de l'aide ou de l'assistance a agi dans l'intention de faciliter la commission d'une infraction déterminée dont il avait connaissance, l'arrêt infirmatif attaqué qui ne relève pas le moindre élément de fait établissant qu'au moment de sa déposition au commissariat, Michel X... ait seulement agi mensongèrement ni a fortiori connu l'entreprise projetée par son frère, n'a pas en l'état de cette absence totale de motif, légalement justifiée sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reproduites pour partie au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de complicité d'escroquerie dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

Que le moyen qui se borne à remettre en d question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;