Wife's Husband Not Entitled to Appeal Non-Lieu Order on Forgery Complaint Against Gendarme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed appeals against a decision by the Court of Appeal of Toulouse, which had declared inadmissible an appeal by an individual against a judge's decision of non-lieu (order dismissing the case) concerning a complaint filed by his wife for alleged forgery committed by a gendarmerie warrant officer in the performance of his duties. The Court reasoned that, according to procedural law, only the civil party (the complainant) has the right to appeal a non-lieu order, and the appellant in question did not hold that status in the initial investigation concerning his wife's complaint; similarly, the appeal filed by the civil party was also declared inadmissible under the relevant procedural provisions, rendering both related appeals before the Supreme Court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 687 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Wife's Husband Not Entitled to Appeal Non-Lieu Order on Forgery Complaint Against Gendarme: The Court reasoned that, according to procedural law, only the civil party (the complainant) has the right to appeal a non-lieu order, and the appellant in question did not hold that status in the initial investigation concerning his wife's complaint; similarly, the appeal filed by the civil party was also declared inadmissible under the relevant procedural provisions, rendering both related appeals before the Supreme Court inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because only the civil party could appeal the decision of non-suit, which was the basis for dismissing the main appeal.
Used to declare the appeal filed by Joséphine Y... inadmissible.
Cited to indicate the basis for the investigating judge's appointment, although this provision is only context for the subsequent ruling on inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
PIERRE Z...,
X... Joséphine, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 avril 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le premier nommé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire personnel ; Sur la recevabilité des pourvois ; d
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Joséphine Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture qu'il avait commis dans l'exercice de ses fonctions contre l'adjudant de gendarmerie Perpère, le juge d'instruction de Toulouse désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale comme pouvant être chargé de l'instruction, a, par ordonnance du 27 juillet 1990, déclaré n'y avoir lieu de suivre sur cette plainte faute de charges suffisantes ; que sur l'appel interjeté par Pierre Z... de cette décision, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a déclaré ce recours irrecevable au motif que l'appelant n'était pas personnellement partie à la procédure d'information ouverte sur la plainte de son épouse ; Attendu qu'à juste titre, la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé par Robert Y... contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; qu'en effet, conformément aux prévisions de l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale seule la partie civile peut interjeter appel d'une telle décision, et que Y... n'avait pas en l'espèce cette qualité ; que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; Attendu que le pourvoi formé par Joséphine Y... est également irrecevable en application de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;