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92-83116 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Drug and Smuggling Case

Numéro de cause 92-83116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation noted the regular withdrawal by the appellant from his appeal filed against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal, which had previously sentenced him to eight years imprisonment, with a two-thirds security period, for drug offenses and smuggling prohibited goods, resulting in the decision to take note of the withdrawal and rule that there was no need to rule on the appeal, which was considered void.

Regeste Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Drug and Smuggling Case: The President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation noted the regular withdrawal by the appellant from his appeal filed against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal, which had previously sentenced him to eight years imprisonment, with a two-thirds security period, for drug offenses and smuggling prohibited goods, resulting in the decision to take note of the withdrawal and rule that there was no need to rule on the appeal, which was considered void.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale fixation de la peine peine pour trafic de stupéfiants retrait de l'effet suspensif suspension de l'expulsion péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal and considering the appeal as withdrawn.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

,ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- X... Philippe, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 novembre 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 novembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et a prononcé sur les pénalités douanières ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;