Rape Convict's Appeal Rejected for Procedural and Merits Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and indecent assault by a Court of Assizes and sentenced to thirteen years of imprisonment filed an appeal, submitting a personal memorandum that failed to cite any specific legal articles, leading the Supreme Court to reject it for not meeting procedural requirements. Furthermore, the Supreme Court rejected the sole ground of appeal arguing the decision was not rendered in public, as the official record explicitly stated that the judgment was read aloud while the audience remained public, confirming the regularity of the procedure and the legal application of the sentence to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 306 du Code de procédure pénale; Rape Convict's Appeal Rejected for Procedural and Merits Failure: Furthermore, the Supreme Court rejected the sole ground of appeal arguing the decision was not rendered in public, as the official record explicitly stated that the judgment was read aloud while the audience remained public, confirming the regularity of the procedure and the legal application of the sentence to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant's personal petition was rejected because it did not meet the requirements set out in this article.
The alleged violation of this article regarding the public nature of the hearing was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 11 avril 1991, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour de Cassation et pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt de condamnation qu'il a été rendu en audience publique" ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à l'issue du délibéré, le président a donné lecture "des réponses faites par la Cour et le jury réunis aux questions posées, des textes de la loi et de l'arrêt qui condamne Jean X...", "l'audience étant toujours publique" ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;