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91-83052 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Detention Order Upheld Despite Seriousness of Charges

Numéro de cause 91-83052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing trial before the Assize Court for rape, appealed the decision of the indictment chamber which rejected his request for release from detention, citing the seriousness and repeated nature of the acts committed by a violent individual in a family context as justification for maintaining custody to prevent pressure and collusion. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellant essentially challenged the preliminary decision leading to the referral to the Assize Court, which was already final, and found that the challenged decision complied with the requirements for detention orders.

Regeste Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale, Article 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Challenge to Detention Order Upheld Despite Seriousness of Charges: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised by the appellant essentially challenged the preliminary decision leading to the referral to the Assize Court, which was already final, and found that the challenged decision complied with the requirements for detention orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention viol décision préjudicielle ordonnance de renvoi défense pénale moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 144 et 145 du Code de procédure pénale
Cited because the challenged decision was found to satisfy the requirements of these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
07-84760
Appellant's Detention Upheld Following Rape Charges Appeal
89-82113
Rape Accused Detention Upheld Despite Procedural Challenge
02-85137
Rape Accused Detention Upheld on Appeal
18-83735
Accused's Pre-Trial Detention Upheld Following Rape Charge Appeal
93-83960
Rape Accused Detention Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited because the challenged decision was found to satisfy the requirements of these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Gérard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 mai 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, et 148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir été renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Aisne, par arrêt du 3 juillet 1990, sous l'accusation de viols, Gérard X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce notamment que "s'agissant de faits graves et renouvelés, commis par un individu violent dans un contexte familial", le maintien en détention est nécessaire pour "éviter des pressions et concertations" ;

Attendu que sous couleur de violation des textes visés au moyen, les griefs allégués par le demandeur concernent en réalité non l'arrêt attaqué mais la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi en cour d'assises, lequel est devenu définitif ;

Attendu qu'en cet état, et alors que la décision déférée satisfait aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;