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91-83015 Généré par l'IA

Armed Robbery Appellant Challenges Bail Rejection Over Procedural Grounds

Numéro de cause 91-83015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual, charged with serious crimes including armed robbery and hostage-taking, appealed a rejection of a bail application by the Court of Appeal, arguing that a prior annulment by the Court of Cassation mandated reassignment to a different panel and that the lower court improperly refused to consider nullity claims related to the extradition procedure within the bail review. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the initial annulment only disqualified the specific judges from reconsidering that single bail request, allowing the competent court to be newly seized for a subsequent bail application under the relevant article; furthermore, the Court determined that when the indictment chamber reviews a bail request made directly under a specific procedural article, the scope of review is strictly limited to that request and does not permit the introduction of unrelated challenges, such as those concerning prior extradition proceedings.

Regeste Legislator

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article 148-4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Appellant Challenges Bail Rejection Over Procedural Grounds: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the initial annulment only disqualified the specific judges from reconsidering that single bail request, allowing the competent court to be newly seized for a subsequent bail application under the relevant article; furthermore, the Court determined that when the indictment chamber reviews a bail request made directly under a specific procedural article, the scope of review is strictly limited to that request and does not permit the introduction of unrelated challenges, such as those concerning prior extradition proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage procédure d'extradition motifs de cassation contrôle de la procédure procédure en annulation prise d'otages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-4 du Code de procédure pénale
juge d'instruction, l'article 148-4 du Code de procédure pénale leur accorde un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions étrangères à leur unique objet ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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97-81336, 97-81483
Appellant's Appeal on Detention Denial in Armed Robbery Case
92-85692
Armed Robbery Appellant's Procedural Failure Bars Review of Detention
89-84321
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release in Armed Robbery Case
92-84281
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charge
03-81458
Appellant Challenge to Indictment for Armed Robbery and Hostage-Taking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestrations, arrestations illégales avec prises d'otages, vol, escroqueries,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Attendu que si l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 août 1990, confirmant l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté, a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 1990, la cause et les parties ayant été renvoyées devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, ladite cassation a eu pour effet de dessaisir de cette seule demande les magistrats ayant concouru à la décision annulée ; que les dispositions visées au moyen ne sauraient faire obstacle à ce que la chambre d'accusation territorialement compétente fût de nouveau saisie d'une demande de mise en liberté postérieurement présentée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 206, 216, 593, 802 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegard des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de la demande de mise en liberté adressée directement par Thierry X... à la chambre d'accusation en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, cet inculpé a soutenu dans le mémoire présenté avant l'audience que sa détention serait illégale en raison des irrégularités commises dans la procédure d'extradition antérieure ; que pour rejeter ces prétentions, les juges énoncent que, saisis de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, ils ne sont tenus que de statuer sur l'unique objet de leur saisine et ne peuvent connaître des demandes de nullité concernant la procédure d'extradition ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, nonobstant l'erreur commise sur les conditions de sa saisine, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ;

d Qu'en effet, en permettant aux inculpés d'adresser directement à cette juridiction des demandes de mise en liberté à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis leur dernière comparution devant le

juge d'instruction, l'article 148-4 du Code de procédure pénale leur accorde un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions étrangères à leur unique objet ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;