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90-87812 Généré par l'IA

Convicted Robber/Murderer Appeals Life Sentence Based on Alleged Witness Oath Irregularity

Numéro de cause 90-87812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated robbery, murder during a robbery, and other thefts, carrying a sentence of life imprisonment with a twenty-one-year minimum detention period, appealed the judgment, arguing that the trial record insufficiently confirmed that a key witness had taken the mandatory oath pursuant to the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record's statement that the witness "satisfied the obligations of Article 331 of the Code of Criminal Procedure" was sufficient, as there was no contradictory evidence within the record to suggest the oath had not been properly administered, and found the criminal and civil rulings otherwise regular and legally sound.

Regeste Legislator

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article 331 du Code de procédure pénale, Art. 331 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Convicted Robber/Murderer Appeals Life Sentence Based on Alleged Witness Oath Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record's statement that the witness "satisfied the obligations of Article 331 of the Code of Criminal Procedure" was sufficient, as there was no contradictory evidence within the record to suggest the oath had not been properly administered, and found the criminal and civil rulings otherwise regular and legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté à vie brigandage qualifié code de procédure pénale peine minimale assassinat jugement civil

Dispositions légales citées

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article 331 du Code de procédure pénale
a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
Art. 331 du Code de procédure pénale
The Court rejected the sole ground for appeal, which alleged a violation of this article concerning the requirement for a witness to take an oath.
Art. 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the appellant's sole ground for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which the Court ultimately rejected.
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88-86336
Appeal Regarding Juror Replacement and Witness Testimony in Armed Robbery Conviction
97-86660
Appellant v. State on Armed Robbery and Murder Conviction
08-87412
Robbery Causing Death Appeal Rejection for Procedural Irregularity and Valid Jury Questions
95-84327
Murder Conviction Appeal Regarding Witness Oath Formalities
87-91057
Murder Conviction Appeal Regarding Interpreter Oath and Security Period Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 331 du Code de procédure pénale

The Court rejected the sole ground for appeal, which alleged a violation of this article concerning the requirement for a witness to take an oath.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the appellant's sole ground for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

AMELINE X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 10 décembre 1990 qui pour vols avec port d'arme, meurtre concomitant, vols aggravés et vol l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la durée de la période de sureté à 21 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer sa déposition, le témoin Michel Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

"alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes prescrits par la loi" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin Michel Y... a, avant de déposer, satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune des autres énonciations du procès-verbal que ledit témoin n'ait pas prêté le serment prévu par le texte précité, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;