Relatives Appeal Acquittal in Fatal Workplace Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties, relatives of a worker killed in a fatal workplace accident, appealed a decision where the accused, a technical services manager, was convicted of involuntary manslaughter and safety violations, but the civil parties' action was only noted without damages because the social security jurisdiction was seized. The appellate court subsequently acquitted the accused and dismissed the civil parties' action, based on an appeal lodged by the non-implicated employer, which had no standing, and the public prosecutor's appeal which only referred the penal aspects of the first instance decision to the higher court. The Supreme Court quashed the appellate ruling regarding the civil action because the appeal by the employer was irregular, and the public prosecutor's sole valid appeal restricted the appellate court's jurisdiction to the penal aspects only, thus violating procedural rules concerning the scope of appellate review following a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du Code de procédure pénale, articles 497, 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale; Relatives Appeal Acquittal in Fatal Workplace Accident Case: The appellate court subsequently acquitted the accused and dismissed the civil parties' action, based on an appeal lodged by the non-implicated employer, which had no standing, and the public prosecutor's appeal which only referred the penal aspects of the first instance decision to the higher court. The Supreme Court quashed the appellate ruling regarding the civil action because the appeal by the employer was irregular, and the public prosecutor's sole valid appeal restricted the appellate court's jurisdiction to the penal aspects only, thus violating procedural rules concerning the scope of appellate review following a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the limits of the jurisdiction devolved to the court of appeal, which the ruling found was breached by the lower court's decision regarding the civil action.
These procedural articles were cited by the court in relation to the ground for cassation raised ex officio concerning the scope of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Alain,
Y... Carole,
Y... Pascal, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Sébastien,
Y... Valérie,
Y... Eric,
Y... Martine,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, après avoir relaxé Gérard X... des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, les a déboutés de leur action ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 497, 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un accident mortel du travail dont avait été victime André Y..., salarié de la société Union des services publics, Gérard X..., responsable des services techniques de l'établissement, a été poursuivi des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il a été déclaré coupable et condamné par le tribunal, lequel a reçu les ayants droit de la victime en leurs constitutions de partie civile, et leur a donné acte de ce qu'ils ne formulaient aucune demande, la juridiction de sécurité sociale étant saisie ;
Attendu que la société Union des services publics, qui n'avait pas été mise en cause et n'était pas intervenue à l'instance, a interjeté appel du jugement, ainsi que le ministère public ; que la juridiction du second degré, réformant la décision entreprise, a débouté les parties civiles de leur action après avoir relaxé le prévenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le civilement responsable était sans qualité pour exercer un tel recours, et que, sur le seul appel régulier du ministère public, la saisine des juges du second degré se trouvait limitée aux dispositions pénales de la décision
de première instance, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 juin 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;