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90-86351 Généré par l'IA

Criminal Judgment Voided Due to Contradictory Judging Panel Composition

Numéro de cause 90-86351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a criminal court's seven-year sentence for armed robbery and receiving stolen goods because the judgment contained contradictory statements regarding the composition of the judging panel; the minutes of the hearing listed two assessors who participated, while the final ruling named two different assessors, rendering it uncertain whether the judges who rendered the verdict were the same ones who presided over the trial, violating the procedural rule that judgments rendered by judges who did not attend all hearings are void.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale; Criminal Judgment Voided Due to Contradictory Judging Panel Composition: Attendu que d'après le procès-verbal des débats, la cour d'assises de la Haute-Saône s'est réunie le 27 septembre 1990 à 9 heures à l'effet de juger Fourniau et un coaccusé, et qu'elle était composée de M. Paris, président, M. Z... et Melle X..., assesseurs ; Mais attendu que l'arrêt pénal rendu le même jour porte que la cour d'assises était composée de M. Paris, président, M. B... et Melle A..., assesseurs ; Attendu que les énonciations susvisées, relatives à la présence et au concours, soit de M. Z... et de Melle X... d'une part, soit de M.

Mots-clés

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jugement pénal brigandage interprétation de l'arrêt erreur judiciaire induction de la justice en erreur dépositions contradictoires

Dispositions légales citées

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article 592 du Code de procédure pénale
This article establishes the nullity of decisions rendered by judges who did not attend all hearings, which served as the basis for the cassation.
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01-14059
Bench Composition Change Nullifies Judgment
63-92196
Conviction Quashed Due to Irregular Jury Composition in Trial Records
95-04217
Composition Discrepancy Invalidates Judgment
63-90592
Robbery and Homicide Conviction Quashed Due to Sentencing Merger Error
87-91500
Stolen Goods Conviction Quashed Due to Irregular Judicial Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale

This article establishes the nullity of decisions rendered by judges who did not attend all hearings, which served as the basis for the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et recel ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 248 et suivants, 378 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sont déclarés nuls ;

Attendu que d'après le procès-verbal des débats, la cour d'assises de la Haute-Saône s'est réunie le 27 septembre 1990 à 9 heures à l'effet de juger Fourniau et un coaccusé, et qu'elle était composée de M. Paris, président, M. Z... et Melle X..., assesseurs ; Mais attendu que l'arrêt pénal rendu le même jour porte que la cour d'assises était composée de M. Paris, président, M. B... et Melle A..., assesseurs ; Attendu que les énonciations susvisées, relatives à la présence et au concours, soit de M. Z... et de Melle X... d'une part, soit de M.

B... et de Melle A... d'autre part, sont contradictoires et rendent incertain le point de savoir si l'arrêt de condamnation a été rendu par les mêmes juges qui ont assisté à l'examen et aux débats ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Fourniau, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Saône, en date du 27 septembre 1990, ensemble, en ce qu'il concerne ce seul accusé, la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Doubs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Saône, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;