Parking Violation Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a police tribunal for parking violations and sentenced to two fines, subsequently filing an appeal to the Court of Cassation on July 8, 1993, after the judgment was served on June 29, 1993. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because it was filed after the five-day statutory period stipulated by the Code of Criminal Procedure, finding no justification or allegation that the appellant was absolutely prevented from filing within the legal timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Timeliness: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because it was filed after the five-day statutory period stipulated by the Code of Criminal Procedure, finding no justification or allegation that the appellant was absolutely prevented from filing within the legal timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the legal deadline set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, contre le jugement du tribunal de police de TOULON, en date du 3 février 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Paul X... s'est pourvu en cassation le jeudi 8 juillet 1993 contre le jugement du tribunal de police de Toulon qui lui a été signifié le 29 juin 1993 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai légal de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif dès lors qu'il n'est justifié ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;