Appeal Dismissed for Vague Grounds in Willful Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeal decision that convicted an individual for the offense of willful damage to movable property belonging to another, resulting in a fine and civil damages. The Supreme Court found that the grounds for appeal, although referencing numerous articles of the Highway Code and the Civil Code, were so obscure and imprecise in the submitted brief that they did not allow the court to identify or examine any specific legal arguments, rendering the appeal inadmissible despite the formal regularity of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Vague Grounds in Willful Damage Case: The Supreme Court found that the grounds for appeal, although referencing numerous articles of the Highway Code and the Civil Code, were so obscure and imprecise in the submitted brief that they did not allow the court to identify or examine any specific legal arguments, rendering the appeal inadmissible despite the formal regularity of the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1992, qui, pour la contravention de dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné à une amende de 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit, aucun moyen n'ayant été présenté, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que bien qu'il vise de nombreux articles du Code de la route et l'article 1384 du Code civil, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;