Voluntary Assault Conviction Upheld Due to Untimely Objection to Wiretap Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary assault and sentenced to one year of imprisonment (six months suspended), appealed the decision, arguing that evidence derived from partially transcribed, allegedly irregular telephone wiretaps should have been excluded. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly upheld the trial court's decision to dismiss the nullity claim, noting that the objection to the evidence was not raised before any substantive defense was presented, thereby violating the procedural requirement stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, article 170, article 171; Voluntary Assault Conviction Upheld Due to Untimely Objection to Wiretap Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly upheld the trial court's decision to dismiss the nullity claim, noting that the objection to the evidence was not raised before any substantive defense was presented, thereby violating the procedural requirement stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the exception of nullity was correctly rejected because it was not raised before any defense on the merits, in violation of this article.
Cited within the context of the grounds for cassation which were rejected regarding the irregular nature of telephone tapping.
Cited within the context of the grounds for cassation which were rejected regarding the irregular nature of telephone tapping.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles 170 et 171 du Code de procédure pénale, en ce que les écoutes téléphoniques pratiquées irrégulièrement ont été retranscrites partiellement ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les conclusions, dès lors qu'elle constate que l'exception de nullité a été écartée par les premiers juges pour ne pas avoir été présentée devant eux avant toute défense au fond, en méconnaissance des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;