Police Court Judgment Confirmation on Traffic Violation and Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a police court judgment from Lyon that convicted them of a traffic violation and imposed a fine, primarily arguing violations of several articles of the Code of Criminal Procedure and the European Convention on Human Rights concerning procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment being contested was properly rendered against the appellant by default (contradictorily) because the appellant, though duly summoned, neither appeared nor was represented before the trial court, meaning the court was not required to address any conclusions from the absent party, and the formal aspects of the judgment were sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Police Court Judgment Confirmation on Traffic Violation and Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment being contested was properly rendered against the appellant by default (contradictorily) because the appellant, though duly summoned, neither appeared nor was represented before the trial court, meaning the court was not required to address any conclusions from the absent party, and the formal aspects of the judgment were sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for judging the non-appearing defendant contradictorily.
Imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BERTIN X...,
contre le jugement n° 1931 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure d pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Ces moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;