Unsigned Appeal in DUI Refusal Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision that convicted an individual for refusing to submit to tests to determine their blood alcohol level, resulting in a fifteen-day prison sentence, a fine, and the revocation of their driver's license, because the written appeal memory submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements under the Code of Criminal Procedure necessary to properly present any substantive grounds for review to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Unsigned Appeal in DUI Refusal Case Upheld: The Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision that convicted an individual for refusing to submit to tests to determine their blood alcohol level, resulting in a fifteen-day prison sentence, a fine, and the revocation of their driver's license, because the written appeal memory submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the formal requirements under the Code of Criminal Procedure necessary to properly present any substantive grounds for review to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article as it was unsigned.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt sudivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BOSSER Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de d procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;