Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a decision by the appellate court that upheld the trial judge's refusal to grant release pending trial for an individual charged with armed robbery. The appellate court justified the continued detention based on the fact that the duration of the investigation was partly due to the accused's changing statements and the search for an accomplice, the serious nature of the facts disturbing public order, and the necessity to prevent witness pressure, collusion with the accomplice, and to ensure the accused's availability to justice, referencing the grounds established in the relevant procedural code and acknowledging the requirements of the European Convention on Human Rights regarding the length of detention. Consequently, finding the reasoning adequate and based on established legal and factual considerations, the Court of Cassation rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, article 137 du Code de procédure pénale, article 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charge: The appellate court justified the continued detention based on the fact that the duration of the investigation was partly due to the accused's changing statements and the search for an accomplice, the serious nature of the facts disturbing public order, and the necessity to prevent witness pressure, collusion with the accomplice, and to ensure the accused's availability to justice, referencing the grounds established in the relevant procedural code and acknowledging the requirements of the European Convention on Human Rights regarding the length of detention. Consequently, finding the reasoning adequate and based on established legal and factual considerations, the Court of Cassation rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as the legal basis used by the Chamber of Accusation for its decision regarding continued detention.
The Court confirmed that the Chamber of Accusation adequately addressed the arguments raised concerning this article.
Although cited in the appeal grounds, this article was not explicitly cited in the final dispositive orders nor explicitly mentioned as the basis for the rejection, unlike Art. 144.
This provision is not present in the provided text; the text refers to condemning the applicant to costs, but does not cite a specific article for costs (like Art. 66 in Swiss Law, which is not applicable here).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Pierre Z..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits justifiant l'inculpation de celui-ci du chef de vol avec port d'arme, relève, pour répondre à son mémoire arguant d'une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la durée de l'information est imputable aux variations de l'inculpé dans ses déclarations et à la recherche d'un coauteur en fuite ; qu'elle retient que les faits troublent durablement l'ordre public ; que la détention provisoire est nécessaire pour éviter tant des pressions sur des témoins qu'un concert frauduleux de Jean-Pierre Z... avec un coauteur non entendu et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui s'est expliquée comme elle y était invitée au regard des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est prononcée par des motifs énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller d rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;