Cassation of Civil Liability Ruling Following Overturned Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a decision by the Assize Court of Haute-Garonne that had ruled on civil liabilities following a conviction for assassination and robbery, based on the consequence of its own prior decision from December 13, 1989, which had already quashed the same Assize Court's judgment regarding the criminal action. The court reasoned that since the initial judgment on the public action was overturned, the subsequent ruling on civil interests stemming from that same judgment must also be annulled, consequently sending the case back to the Assize Court of Gironde for a new judgment on both matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IACassation of Civil Liability Ruling Following Overturned Criminal Conviction: The court reasoned that since the initial judgment on the public action was overturned, the subsequent ruling on civil interests stemming from that same judgment must also be annulled, consequently sending the case back to the Assize Court of Gironde for a new judgment on both matters.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Vu l'arrêt de ce jour par lequel la chambre criminelle, rabattant son précédent arrêt du 7 novembre 1990, l'a déclaré nul et non avenu ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian,
contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1988 par la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'arrêt de cette chambre, en date du 13 décembre 1989, cassant l'arrêt du 26 novembre 1988 sur l'action publique ;
Attendu que, par voie de conséquence, doit être cassé l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 26 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.