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92-80421 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Detention for Armed Robbery Due to Witness Protection Needs

Numéro de cause 92-80421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a detention order for an individual charged with armed robbery, where the Court of Appeal upheld the initial committal to provisional detention based on the need for further investigation, specifically confrontations with witnesses, and the necessity of detention to prevent pressure on those witnesses, in addition to citing the ongoing public disorder caused by the facts, which the higher court deemed a lawful justification under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 145 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Detention for Armed Robbery Due to Witness Protection Needs: The Court of Cassation rejected an appeal against a detention order for an individual charged with armed robbery, where the Court of Appeal upheld the initial committal to provisional detention based on the need for further investigation, specifically confrontations with witnesses, and the necessity of detention to prevent pressure on those witnesses, in addition to citing the ongoing public disorder caused by the facts, which the higher court deemed a lawful justification under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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brigandage protection des témoins motifs de cassation détention pour des motifs de sûreté enquête pénale confrontation

Dispositions légales citées

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article 145 du Code de procédure pénale
This article was cited in the ground for rejection of the appeal, as the court found the lower court's decision to be justified under this article (and Art. 144).
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
These articles were cited to legally justify the decision to confirm the provisional detention.
article 144 du Code de procédure pénale
This article was cited along with Art. 145 to legally justify the decision to confirm the provisional detention.
Généré par l'IA
11-83793
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Armed Robbery and Aggravated Theft
01-84114
Case Concerning Refusal of Provisional Release for Armed Robbery Suspect
90-83435
Armed Robbery Pre-Trial Detention Appeal Denied Over Security Escort Dispute
12-85529
Cassation Rejects Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention for Armed Robbery
13-84063
Cassation Rejects Appeal on Committal for Armed Robbery and Related Crimes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 145 du Code de procédure pénale

This article was cited in the ground for rejection of the appeal, as the court found the lower court's decision to be justified under this article (and Art. 144).

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

These articles were cited to legally justify the decision to confirm the provisional detention.

article 144 du Code de procédure pénale

This article was cited along with Art. 145 to legally justify the decision to confirm the provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Jacques X..., inculpé de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges recueillies contre lui et relevé, en particulier, sa ressemblance avec l'auteur des faits, retient que d'autres investigations s'imposent, notamment des confrontations avec les témoins ; qu'elle ajoute que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ceux-ci et que "le trouble apporté à l'ordre public par les faits n'est pas encore apaisé" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation a, sans encourir les griefs allégués, légalement justifié sa décision au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;