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92-80335 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Non-Prosecution Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-80335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants, acting as civil parties, appealed a decision from the indictment chamber that ruled there was no reason to prosecute regarding a complaint of fatal assault. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the written submission supporting the appeal, which was filed directly with the Court of Cassation without being submitted to the registry of the court that issued the challenged decision and without representation by a lawyer, failed to meet the requirements of procedural law. Consequently, since no valid grounds for appeal by a civil party against a decision not to prosecute, absent a public prosecutor's appeal, were established, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Parties' Appeal on Non-Prosecution Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because the written submission supporting the appeal, which was filed directly with the Court of Cassation without being submitted to the registry of the court that issued the challenged decision and without representation by a lawyer, failed to meet the requirements of procedural law. Consequently, since no valid grounds for appeal by a civil party against a decision not to prosecute, absent a public prosecutor's appeal, were established, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

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questions procédurales motifs de cassation ordonnance de renvoi violation des droits de partie carence du ministère public détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memo did not meet the requirements of this article because it was not filed with the clerk of the deciding court.
article 575 dudit Code
Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal due to the absence of stated grounds.
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91-80319
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
14-80806
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
00-85255
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
97-81038
Civil Party Appeal of Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Grounds
99-80309
Civil Parties' Appeal Inadmissible Against Non-Prosecution Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memo did not meet the requirements of this article because it was not filed with the clerk of the deciding court.

article 575 dudit Code

No grounds listed in this article for the civil party to appeal the decision of the chamber of indictment when the public prosecutor has not appealed.

article 575 dudit Code

Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal due to the absence of stated grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ange-François,

Y... Anne-Marie, épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 décembre 1991, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte contre X... du chef de coups mortels ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, dès lors ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;