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92-80315 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Release Order

Numéro de cause 92-80315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges for narcotics offenses appealed a decision by the court of appeal that upheld the examining magistrate's refusal to grant release pending trial. The Supreme Court determined that because the appellate court subsequently issued a definitive decision on March 6, 1992, releasing the accused under judicial supervision in the same ongoing procedure, the appeal concerning the prior detention ruling had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Subsequent Release Order: The Supreme Court determined that because the appellate court subsequently issued a definitive decision on March 6, 1992, releasing the accused under judicial supervision in the same ongoing procedure, the appeal concerning the prior detention ruling had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants procédure en cours recours contre décision de renvoi ordre de saisie sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article justifies the decision to rule that there is no need to rule on the appeal because the underlying matter (detention) has become moot.
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15-84376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
13-81976
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
15-84723
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Release
23-82928
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
16-83871
Appeal Concerning Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article justifies the decision to rule that there is no need to rule on the appeal because the underlying matter (detention) has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hamou,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

d Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de procédure régulièrement produites que Hamou X..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants a, par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 1992, été mis en liberté sous contrôle judiciaire ; que cette décision est devenue définitive ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 3 janvier 1992, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;