Improper Filing of Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judicial order for his continued detention by sending a letter to the President of the Chamber of Accusation merely expressing his intent to appeal. The appellate court declared this appeal inadmissible, and the Supreme Court affirmed this decision, reasoning that sending a simple letter did not satisfy the formal requirements for filing an appeal against a detention order as mandated by specific articles of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the subsequent appeal to the Supreme Court also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 et 503 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 498 du Code de procédure pénale; Improper Filing of Detention Appeal: The appellate court declared this appeal inadmissible, and the Supreme Court affirmed this decision, reasoning that sending a simple letter did not satisfy the formal requirements for filing an appeal against a detention order as mandated by specific articles of the Code of Criminal Procedure, thus rendering the subsequent appeal to the Supreme Court also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to declare the appeal inadmissible based on these articles.
This provision appears in the single ground for cassation, even though it was not the basis for the final decision on inadmissibility.
This provision appears in the single ground for cassation, even though it was not the basis for the final decision on inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Mohamed, K
contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels et d'infraction à la police des étrangers, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que l'arrêt attaqué relève que Mohamed Y..., en vue d'interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention, s'est borné à adresser une lettre au président de la chambre d'accusation dans laquelle il manifestait son intention d'exercer cette voie de recours ;
Attendu qu'en déclarant un tel appel irrecevable, la cour d'appel, loin d'encourir les griefs invoqués a, au contraire, fait l'exacte application des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;