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92-80312 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Detention for Alleged Rape of Minor Stepdaughter

Numéro de cause 92-80312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the court of appeal that upheld the lower court's refusal to grant provisional release to an individual accused of rape and indecent assault against a minor under 15 years old, his stepdaughter. The appellate judges justified maintaining the detention by reasoning that the accused's relationship with his spouse and her two children created a risk that he might influence their testimonies, thereby establishing, based on the facts and in reference to the relevant procedural law, a ground for continued pre-trial detention, despite the imminent closure of the investigation.

Regeste Legislator

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article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejects Appeal Against Detention for Alleged Rape of Minor Stepdaughter: The appellate judges justified maintaining the detention by reasoning that the accused's relationship with his spouse and her two children created a risk that he might influence their testimonies, thereby establishing, based on the facts and in reference to the relevant procedural law, a ground for continued pre-trial detention, despite the imminent closure of the investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur motifs de cassation détention provisoire enfants mineurs motifs valables mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
The court referenced this article as the legal basis for the decision regarding pre-trial detention (confirming the rejection of the request for release).
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
92-81469
Cassation Rejects Appeal Against Pre-Trial Detention Denial for Rape Accused
17-81075
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Rape and Sexual Assault Suspect
90-85570
Cassation Rejects Appeal Against Extended Pre-Trial Detention for Aggravated Rape of a Minor
15-83498
Cassation Rejects Appeal Against Detention in Aggravated Rape Case
04-87068
Cassation Rejects Appeal Against Detention Denial in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale

The court referenced this article as the legal basis for the decision regarding pre-trial detention (confirming the rejection of the request for release).

REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicolas, K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 26 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 202 du Code de procédure d pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international de New-York, 66 de la Constitution, 9 de la déclaration des droits de l'homme ;

Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu arguant que la détention provisoire n'était plus nécessaire, l'information étant sur le point d'être clôturée, et pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formulée par X..., les juges du second degré, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de sa belle-fille Danièle X... mineure de 15 ans, énoncent notamment "que les liens de l'inculpé avec son épouse et les deux enfants de celle-ci peuvent faire redouter que X... n'influencent leurs témoignages ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'ordre public, a prononcé sur la détention provisoire, d'après les éléments de l'espèce, par des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller

rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;