Rape and Incitement Appeal Regarding Pre-Trial Detention Duration and Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of rape, indecent assault, and inciting minors to debauchery, appealed the decision of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant release, arguing the pre-trial detention violated rights concerning the duration of detention and the inadequacy of judicial supervision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified the necessity of continued detention—given the gravity of the alleged national-level pedophilia network, the defendant's denials requiring extensive investigation, and the risk of pressuring vulnerable young witnesses—and that the duration was not unreasonable under the circumstances, thereby dismissing claims that the detention duration or the rejection of judicial supervision were improperly motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Rape and Incitement Appeal Regarding Pre-Trial Detention Duration and Supervision: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified the necessity of continued detention—given the gravity of the alleged national-level pedophilia network, the defendant's denials requiring extensive investigation, and the risk of pressuring vulnerable young witnesses—and that the duration was not unreasonable under the circumstances, thereby dismissing claims that the detention duration or the rejection of judicial supervision were improperly motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order states that the appealed decision is lawful with respect to the provisions of articles 144 et suivants of the Code of Criminal Procedure, which govern provisional detention.
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
The final order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Claude,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, attentats à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu, d'une part, que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Claude X... inculpé de viols, d'attentats à la pudeur, d'excitation de mineurs à la débauche, la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité pesant sur lui, retient que le contrôle judiciaire étant insuffisant pour éviter des pressions sur les témoins, les victimes influençables en raison de leur jeune âge et le renouvellement de l'infraction, la détention provisoire est indispensable ;
Attendu, d'autre part, que pour répondre au mémoire déposé devant eux critiquant la durée de la détention, les juges énoncent que compte tenu de la nature de l'affaire, mettant en lumière l'existence d'un réseau de pédophilie de dimension nationale, des dénégations du prévenu sur les faits les plus graves, ce qui a motivé de nombreuses investigations et confrontations, la durée de la détention ne présente pas un caractère déraisonnable ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision ;
Que les moyens qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, remettent en cause l'appréciation souveraine des juges sur la durée de la détention et l'inadéquation à l'espèce d'une mesure de contrôle judiciaire, ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire,
M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;