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92-80098 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Committal Order

Numéro de cause 92-80098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal upholding the investigating judge's denial of their request for release from pre-trial detention on charges of parricide; however, the Court of Cassation determined that since the indictment chamber subsequently issued an order on January 10, 1992, sending the accused to trial before the Assize Court and ordering their committal, the basis for the previous detention order was extinguished and replaced by the committal order, rendering the appeal against the earlier decision to deny release moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Committal Order: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal upholding the investigating judge's denial of their request for release from pre-trial detention on charges of parricide; however, the Court of Cassation determined that since the indictment chamber subsequently issued an order on January 10, 1992, sending the accused to trial before the Assize Court and ordering their committal, the basis for the previous detention order was extinguished and replaced by the committal order, rendering the appeal against the earlier decision to deny release moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motifs de cassation garantie d'un procès équitable prononcé pénal

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the decision to rule that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).
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23-84196
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Indictment
92-82274
Appeal Regarding Detention Moot After Release Order
97-82688
Appeal of Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
91-85442
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Commitment to Trial Court
95-84422
Appeal Against Pre-Trial Detention Decision Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the decision to rule that there was no need to rule on the appeal (non lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 novembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêt du 10 janvier 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé d Jean-Michel X... devant la cour d'assises du département d'Indre-et-Loire sous l'accusation du chef de parricide, et a ordonné sa prise de corps ;

Attendu qu'il en résulte que l'intéressé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 18 juillet 1988, mais en vertu de l'arrêt précité ;

Attendu que, dès lors, le pourvoi formé par Jean-Michel X... contre l'arrêt attaqué du 14 novembre 1991, confirmant l'ordonnance du magistrat instructeur qui avait rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;