Indictment Chamber Authority and Presumption of Innocence in Committal Order Challenge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BERTRAND Z...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation d'assassinats ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211 et 214 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait des charges suffisantes contre Christian X... d'avoir volontairement donné la mort à Jean-Pierre Y... et à A... Bertrand avec cette circonstance que lesdits homicides ont été commis avec prémédiation ;

"aux motifs que la préméditation de l'homicide de Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des actes préparatoires que de l'intention qui résulte des aveux de Christian X..., que lorsqu'il a tiré sur A... le dessein qu'il avait de tuer Nadia n'a manqué son effet que par une erreur sur le destinataire des balles, laquelle est sans incidence sur la qualification pénale ; que l'assassinat de A... Bertrand est donc constitué (arrêt attaqué p. 5 alinéa 1, 2 et 3) ;

"1°) alors que la chambre d'accusation n'a d'autre pouvoir que d'examiner s'il existe des charges suffisantes à l'encontre du prévenu d'avoir commis le crime reproché ; qu'elle ne saurait dès lors affirmer la culpabilité du prévenu pour justifier la décision de renvoi en assises ; qu'en énonçant que le crime d'assassinat contre A... Bertrand était constitué, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ;

"2°) alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en matière de crime, la cour d'assises est seule compétente pour statuer sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en affirmant la culpabilité de Christian X..., s'agissant du crime d'assassinat de son propre fils, qu'il contestait avoir commis, la chambre d'accusation a méconnu la présomption d'innocence en violation des textes susvisés ;

"3°) alors que toute personne a droit à un procès équitable ; que la lecture de l'arrêt de renvoi, au début de l'audience d'assises, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est de nature à impressionner dans un sens très défavorable à l'accusé la Cour et le jury dès lors que cet arrêt de renvoi comporte l'affirmation de la culpabilité de l'accusé avant tout débat sur les charges, toute audition de témoins et experts et avant les plaidoiries ; que le vice qui affecte ainsi la motivation de l'arrêt de renvoi vicie également le chef de dispositif de cet arrêt lequel

implique nécessairement une atteinte au d droit à un procès équitable" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 10 juin 1990, Christian X... aurait formé, par jalousie, un projet homicide ; qu'au domicile de ses parents, à Amilly, où il résidait avec eux, il se serait muni d'un fusil à pompe, et d'une carabine, ainsi que de munitions, pour se rendre en voiture à Montargis, devant le magasin de Jean-Pierre Y..., employeur de son ancienne compagne Nadia Nazarenko ; qu'après avoir accosté Jean-Pierre Y..., il aurait ouvert le coffre de la voiture, pris son fusil, et tiré à deux reprises sur la victime, mortellement atteinte ; que remarquant du mouvement à l'intérieur du magasin, il y aurait pénétré, et aperçu une silhouette, qu'il aurait prise pour celle de son ancienne compagne ; qu'il aurait tiré deux coups de feu, causant la mort de A... Bertrand, son fils naturel, âgé de seize ans ;

Attendu que, pour renvoyer l'inculpé devant la cour d'assises du département du Loiret, sous l'accusation d'assassinats, la chambre d'accusation relève que "la préméditation de l'homicide de Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des actes préparatoires que de l'intention qui résulte des aveux de Christian X..." ; que l'arrêt ajoute que "de même lorsque celui-ci a tiré sur A..., le dessein qu'il avait de tuer Nadia n'a manqué son effet que par une erreur sur le destinataire des balles, laquelle est sans incidence sur la qualification pénale", et que "l'assassinat de A... Bertrand est donc constitué" ;

Attendu qu'en statuant ainsi sur les charges de culpabilité, la chambre d'accusation, qui a apprécié comme elle en avait le pouvoir les éléments des infractions poursuivies, spécialement les questions d'intention, n'a nullement méconnu la présomption d'innocence, ni aucun des textes visés au moyen ;

Que l'arrêt prononçant la mise en accusation, en constatant dans son dispositif qu'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes pour le renvoyer devant la cour d'assises, afin d'y être jugé, ne présente pas le caractère d'une décision à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée, et laisse à la juridiction de jugement l'entière liberté d'apprécier la culpabilité de l'accusé ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; d

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;