Appellant's Direct Release Request Inadmissible Due to Reset Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for armed robbery and related offenses, appealed the rejection of his direct request for release by the indictment division of the Court of Appeal, arguing a violation of the procedural rules regarding the four-month statutory limit for such requests. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deemed the direct application inadmissible because the appellant had appeared before the investigating judge for a detention renewal hearing less than four months prior to filing the request, thereby resetting the statutory period according to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Direct Release Request Inadmissible Due to Reset Statutory Period: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deemed the direct application inadmissible because the appellant had appeared before the investigating judge for a detention renewal hearing less than four months prior to filing the request, thereby resetting the statutory period according to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify upholding the declaration of inadmissibility of the request for release.
The court confirmed the application of this rule regarding the calculation of the four-month deadline for presenting a new release request.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christian,
contre l'arrêt n° 611 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;
Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;
Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;