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91-85136 Généré par l'IA

Drunk Driving and Resisting Arrest Appeal Rejection

Numéro de cause 91-85136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed two appeals filed by an individual convicted of drunk driving and resisting arrest, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a one-year license suspension. The court first declared the appeal filed later, on July 18, 1991, inadmissible as the appellant had already exercised his right to appeal by filing a first appeal on July 12, 1991. Regarding the substantive appeal, the court rejected the sole ground alleging violation of criminal law and insufficient reasoning, finding that the lower court's decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense of resistance, and that the appeal merely sought to re-litigate the factual findings made by the trial judges.

Regeste Legislator

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article 209 du Code pénal, REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991, DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991, Condamne le demandeur aux dépens; Drunk Driving and Resisting Arrest Appeal Rejection: The court first declared the appeal filed later, on July 18, 1991, inadmissible as the appellant had already exercised his right to appeal by filing a first appeal on July 12, 1991. Regarding the substantive appeal, the court rejected the sole ground alleging violation of criminal law and insufficient reasoning, finding that the lower court's decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense of resistance, and that the appeal merely sought to re-litigate the factual findings made by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être arrêté sursis à l'exécution de la peine conduite en état d'ébriété qualifiée motifs de fait recours contre décision de renvoi test de l'haleine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 209 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 209 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991
This order explicitly rejects the appeal filed on July 12, 1991, which is the final substantive ruling on the merits of the appeal.
DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991
This procedural order declares the second appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-88138
Recidivist Drunk Driving Appeal Rejection
13-80347
Appeal of Intoxication and Refusal to Stop Conviction Upheld
12-81974
State v. Defendant (Recidivist DUI and Refusal Appeal)
91-86889
Appeal Against DUI Conviction and Repeat Offense Status Rejected
11-84992
State v. Defendant (Repeat Drunk Driving and Test Refusal Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991

This order explicitly rejects the appeal filed on July 12, 1991, which is the final substantive ruling on the merits of the appeal.

DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991

This procedural order declares the second appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et rébellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation du d bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 juillet 1991 ;

Attendu que le 12 juillet 1991, Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation par ministère d'avoué contre l'arrêt sus-mentionné ; que le 18 juillet 1991, il a fait personnellement une seconde déclaration de pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 209 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, l'infraction de rebellion retenue à la charge du prévenu ;

Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991 ;

REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991 ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;