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91-85311 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Upheld

Numéro de cause 91-85311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed the denial of his release pending trial, stemming from an investigation into narcotics offenses, after the indictment chamber upheld the investigating judge's rejection of his request for release. The appellate court justified maintaining the detention based on the suspect's known involvement in an international drug trafficking network, deeming custody necessary to ensure ongoing investigations could proceed without evidence destruction or the possibility of collusion with co-conspirators, and additionally citing the need to secure the presence of a foreign national using false identity documents. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided legally sufficient factual grounds for the detention, consistent with the relevant procedural code articles, and dismissed the appellant's attempt to raise issues beyond the scope of the detention appeal.

Regeste Legislator

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses Upheld: The appellate court justified maintaining the detention based on the suspect's known involvement in an international drug trafficking network, deeming custody necessary to ensure ongoing investigations could proceed without evidence destruction or the possibility of collusion with co-conspirators, and additionally citing the need to secure the presence of a foreign national using false identity documents. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided legally sufficient factual grounds for the detention, consistent with the relevant procedural code articles, and dismissed the appellant's attempt to raise issues beyond the scope of the detention appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants motifs valables motifs de cassation recours contre décision de renvoi trafic international de stupéfiants

Dispositions légales citées

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation based its decision to uphold the refusal of release on grounds derived from these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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02-87029
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Narcotics Offenses Upheld
99-84698
Narcotics Defendant Detention Upheld Despite Duration Challenge
13-88389
Narcotics Defendant Pre-Trial Detention Upheld
16-87608
Narcotics Offense Pre-Trial Detention Upheld Despite Counsel Assistance Claims
12-87043
Appeal Against Provisional Detention in Narcotics Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation based its decision to uphold the refusal of release on grounds derived from these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... NIETO René,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier, le deuxième et le troisième d moyens de cassation, contestant les inculpations et les faits retenus contre le demandeur ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par René X... Nieto, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé, retient que le maintien en détention de celui-ci, connu comme membre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiants, est nécessaire à la poursuite des investigations en cours pour empêcher le dépérissement de preuves ou indices et éviter toute pression ou concertation avec des coauteurs ou complices ; qu'en outre, s'agissant d'un étranger qui utilise de faux documents d'identité, il est nécessaire de garantir sa mise à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé par des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; qu'en outre le demandeur n'est pas recevable à faire juger à l'occasion du contentieux de la détention des questions étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;