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91-83258 Généré par l'IA

Accused Evading Arrest Warrant Lacks Standing to Appeal Via Representative

Numéro de cause 91-83258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The defendant, who was subject to an arrest warrant issued by the indictment chamber and had absconded, filed an appeal in cassation through a representative, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an accused evading the execution of an arrest warrant cannot be represented to lodge such an appeal.

Regeste Legislator

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Accused Evading Arrest Warrant Lacks Standing to Appeal Via Representative: The defendant, who was subject to an arrest warrant issued by the indictment chamber and had absconded, filed an appeal in cassation through a representative, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an accused evading the execution of an arrest warrant cannot be represented to lodge such an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt qualité pour recourir accusation défaut de qualité du procureur motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
93-80163
Convict Evading Arrest Forfeits Right to Appeal to Cassation Court
95-83932
Appeal Inadmissibility Due to Unexecuted Arrest Warrant
96-80320
Convict's Inadmissible Appeal Due to Unexecuted Arrest Warrant
88-86029
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Outstanding Arrest Warrant
75-92370
Fugitive's Appeal Inadmissible Due to Evasion of Arrest Warrant

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 mai 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE du chef d'ingérence ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... s'est pourvu en cassation le 16 mai 1991 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'en fuite il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par la chambre d'accusation le 12 octobre 1990 ; Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat ne saurait se faire représenter pour former son pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;