Spouse Acquittal on Forgery Upheld Due to Inadmissible New Argument on Document Type
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that acquitted a spouse of charges of falsifying and using a forged administrative document and dismissed the civil suit filed by the appealing party, where the appellant argued the lower court erred by focusing on the sales certificate's accuracy and vehicle ownership rather than addressing the specific charge of falsifying and using the vehicle registration document (carte grise) which was allegedly altered with the spouse's name. The high court rejected the appeal, finding that the appellant introduced a new factual argument regarding the type of document that was allegedly falsified ("carte grise" versus "certificat de vente") which was not contested before the lower courts, rendering the mixed factual and legal ground for appeal inadmissible, and affirming that the challenged decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, Art. 683 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Spouse Acquittal on Forgery Upheld Due to Inadmissible New Argument on Document Type: The high court rejected the appeal, finding that the appellant introduced a new factual argument regarding the type of document that was allegedly falsified ("carte grise" versus "certificat de vente") which was not contested before the lower courts, rendering the mixed factual and legal ground for appeal inadmissible, and affirming that the challenged decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be implicitly related to the admissibility assessment that led to the rejection of the appeal, although the explicit reason for rejection was that the ground mixed facts and law (new). In French cassation, Art. 593 is generally about stating reasons, but here it is part of the ground cited by the appellant.
This provision is cited as the basis for the rejection of the appeal (although the reasoning cites 593 CCP, the structure implies the rejection itself is procedural).
The appellant (demandeur) was ordered to pay the costs ('Condamne le demandeur aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Dominique, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, après avoir relaxé Monique Y..., épouse X..., des chefs de falsification d'un document administratif et usage de ce document falsifié, a débouté X... de sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 151 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue du chef de falsification de document administratif et usage de faux et débouté M. X... de sa constitution de partie civile ;
"aux motifs que le véhicule objet de la transaction était encore communautaire au temps de celle-ci, le juge de la non-conciliation n'ayant statué que sur l'usage et non pas la propriété et la faculté de disposer ; que l'examen de la déclaration de vente ne laisse pas apparaître une quelconque mention fallacieuse ;
"alors que la citation reprochait à la prévenue d'avoir falsifié en y portant son propre nom la carte grise du véhicule vendu carte grise qui était au nom de son mari, M. X... et d'avoir fait usage de ce document falsifié ; qu'en se prononçant sur le caractère exact ou non des mentions du certificat de vente, document distinct de la carte grise, et sur la propriété du véhicule, sans rechercher si les faits dont elle était saisie, à savoir, si la carte grise du véhicule avait été falsifiée, et s'il avait été fait usage de ce document falsifié, la cour d'appel n'a pas examiné les faits objets de sa saisine et n'a pas donné de base légale à sa décision de relaxe" ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que les parties aient contesté devant les juridictions du fond la nature du document, qui aurait été falsifié :
"certificat de vente" ou "déclaration de vente", et non "carte grise" visée dans la citation originaire ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
d Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;