Applicant v. State (Narcotics Conviction Revision)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, siégeant comme Cour de Révision, en audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Y... avocat au barreau de PARIS et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur la requête en révision présentée le 7 mars 1990 par Patrick X... de CARVALHO et tendant à l'annulation du jugement rendu le 16 novembre 1988 par le tribunal correctionnel de PARIS, 16ème chambre ;

Vu la décision de la commission de Révision des condamnations pénales en date du 21 juin 1991 saisissant la Cour de révision ;

Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;

Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622-4° ;

Attendu que le dossier est en état ; d

Attendu que par jugement de débouté d'opposition du 16 novembre 1988, le tribunal correctionnel de Paris, 16ème chambre, a condamné Patrick X... de Carvalho, né le 14 décembre 1963 à Pointe-Noire (Congo), de Jérôme et de Juliette Z..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants commise le 25 juin 1985, à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et à la confiscation des substances saisies ; que l'appel de l'intéressé contre cette décision a été déclaré irrecevable comme tardif par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 février 1990 ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'instruction du dossier et des recherches pratiquées par le service d'identité judiciaire à partir des empreintes dactyloscopiques, que l'individu appréhendé le 25 juin 1985, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, identifié le 26 juin 1985, et condamné le 16 novembre 1988, sous l'état civil précité, ne serait pas le requérant ; qu'il peut s'en déduire qu'un inconnu a usurpé l'identité de celui-ci pour le faire condamner à sa place et que cet élément nouveau est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de l'intéressé ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête en révision, en annulant comme inapplicable le jugement rendu le 16 novembre 1988 par le tribunal correctionnel de Paris ;

Par ces motifs,

ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Paris, en date du 16 novembre 1988 ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Paris, autrement composé ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, d Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général,

Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;