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91-82906 Généré par l'IA

Cumulative Penalties for Safety Violations

Numéro de cause 91-82906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the appellate court for involuntary injury and violating worker safety regulations, resulting in two distinct fines of 4,000 francs each. The high court quashed the decision because the lower court erred by cumulatively applying penalties for distinct offenses when, pursuant to general penal principles and specific labor law provisions, only the heavier penalty should have been imposed for multiple convictions, mandating that the entire judgment be annulled and the case be remanded for a new sentencing based on the principle of applying only the highest penalty.

Regeste Legislator

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articles 5 du Code pénal, Article 5 du Code pénal, L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail; Cumulative Penalties for Safety Violations: The high court quashed the decision because the lower court erred by cumulatively applying penalties for distinct offenses when, pursuant to general penal principles and specific labor law provisions, only the heavier penalty should have been imposed for multiple convictions, mandating that the entire judgment be annulled and the case be remanded for a new sentencing based on the principle of applying only the highest penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des prescriptions de sécurité fixation de la peine astreinte gravité de l'accident circonstance aggravante lésions consécutives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 5 du Code pénal
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L.
Article 5 du Code pénal
Cited as the basis for the principle that only the highest penalty is imposed when multiple crimes or offenses are established.
L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail
Cited as the specific provision excluding the cumulative application of penalties in this context.
Généré par l'IA
90-86507
Cumulative Penalties for Involuntary Manslaughter and Safety Violations
92-80298
Cumulative Penalties for Involuntary Injury and Workplace Safety Violations
90-82687
Worker Safety Violation and Involuntary Injury Cumulative Sentencing
JURITEXT000007518707
Manslaughter and Safety Violation Penalty Cumulation
89-83941
Involuntary Injury and Worker Safety: Penalty Non-Cumulation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 5 du Code pénal

Cited as the basis for the principle that only the highest penalty is imposed when multiple crimes or offenses are established.

L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail

Cited as the specific provision excluding the cumulative application of penalties in this context.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

CHAUSSAT François,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 4 000 francs chacune et a ordonné l'affichage de la décision ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ;

Attendu qu'en condamnant François Chaussat à la fois à 4 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 4 000 francs d'amende pour infraction correctionnelle aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 18 avril 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, d Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;