Inadmissible Appeal by Civil Party Against Non-Suit Order for False Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by a civil party against a chamber of accusation decision that upheld an investigating judge's order of non-suit regarding a complaint of false testimony. The Court found the appellant's sole ground for cassation, which essentially challenged the factual and legal reasoning supporting the determination that insufficient evidence existed against anyone for the alleged offense, inadmissible because it did not present one of the specific grievances permitted by law for a civil party appealing a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal by Civil Party Against Non-Suit Order for False Testimony: The Court found the appellant's sole ground for cassation, which essentially challenged the factual and legal reasoning supporting the determination that insufficient evidence existed against anyone for the alleged offense, inadmissible because it did not present one of the specific grievances permitted by law for a civil party appealing a non-suit order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the ground raised by the civil party was not among those authorized by this article for an appeal against a decision of non-lieu when the Public Prosecutor has not appealed.
Cited in the statement of the single ground for cassation, but the court ultimately relied on Article 575 CPP to declare the appeal inadmissible.
The appeal was declared inadmissible based on the provisions of this article (cited immediately before the final declaration).
The appeal was declared inadmissible based on the provisions of this article (cited immediately before the final declaration).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Laurent, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre X..., sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Qu'il est dès lors irrecevale et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;