Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a fifteen-year criminal sentence for aggravated rape, where the appellant argued the proceedings were invalid because witnesses might have conferred with the civil party after the judge suspended the hearing under the authority of Article 307 of the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that the trial minutes contained no indication that such conversations occurred, and furthermore, the procedural requirements of Article 325 of the Code of Criminal Procedure were not stipulated as grounds for nullity, confirming the regularity of the proceedings and the lawful application of the sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 325 du Code de procédure pénale, article 307 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Aggravated Rape Case: The Court reasoned that the trial minutes contained no indication that such conversations occurred, and furthermore, the procedural requirements of Article 325 of the Code of Criminal Procedure were not stipulated as grounds for nullity, confirming the regularity of the proceedings and the lawful application of the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs awarded in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 19 avril 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'audition d'Evelyne X..., partie civile, le président a suspendu les débats comme l'y d autorise l'article 307 du Code de procédure pénale ; qu'aucune énonciation dudit procès-verbal ou demande de donner acte ne fait apparaître que dans ces circonstances des témoins auraient conféré avec cette partie civile ; qu'au demeurant, les dispositions de l'article 325 du Code susvisé ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;