Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-82866 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 90-82866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Civil Party appealed a Paris Court of Appeal decision upholding a dismissal order in an investigation concerning illegal entry by a public agent. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief, submitted directly to the Court of Cassation by the appellant (who was not criminally convicted in the proceedings) and not filed with the lower court registry within ten days of the appeal, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and thus did not justify any of the grounds for appeal by a civil party against a decision by the indictment chamber when the public ministry has not appealed, as enumerated in article 575.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code susvisé, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief, submitted directly to the Court of Cassation by the appellant (who was not criminally convicted in the proceedings) and not filed with the lower court registry within ten days of the appeal, failed to comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and thus did not justify any of the grounds for appeal by a civil party against a decision by the indictment chamber when the public ministry has not appealed, as enumerated in article 575.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation décisions incidentes motif de police ordonnance de renvoi entrée illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code susvisé
The appeal was declared inadmissible because the grounds for appeal cited by the civil party were not met.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The personal submission was not filed according to the procedural requirements set out in these articles.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-84211
Civil Party Appeal Admissibility Rejection for Procedural Non-Compliance
05-86437
Civil Party's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
97-85116
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
98-81470
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Cassation Court Seizure
96-82659
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Suborning and Property Destruction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code susvisé

The appeal was declared inadmissible because the grounds for appeal cited by the civil party were not met.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The personal submission was not filed according to the procedural requirements set out in these articles.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile par agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire, établi par le d demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;