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91-82395 Généré par l'IA

Labor Code Weekly Rest Violations Fine Increase Appeal

Numéro de cause 91-82395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that upheld the finding of guilt for infractions of the Labor Code concerning weekly rest regulations but increased the fines from the initial ruling, asserting that the penalty severity should be exclusively measured by the resulting harm to the employees. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretionary power, pursuant to general criminal law provisions, when it increased the fines after the public prosecutor appealed the initial, supposedly insufficient, penalty imposed for deliberate violations made for purely commercial reasons.

Regeste Legislator

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article L. 221-5 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, articles 41 et 469 du Code pénal, L. 221-5 du Code du travail; Labor Code Weekly Rest Violations Fine Increase Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretionary power, pursuant to general criminal law provisions, when it increased the fines after the public prosecutor appealed the initial, supposedly insufficient, penalty imposed for deliberate violations made for purely commercial reasons.

Mots-clés

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quotité de la peine amendes pour infraction procédurale litiges du travail violation des prescriptions de sécurité durée légale du travail repos hebdomadaire

Dispositions légales citées

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article L. 221-5 du Code du travail
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ;
article 593 du Code de procédure pénale
221-27 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
articles 41 et 469 du Code pénal
Cited as the legal basis for the Court of Appeal exercising its power to raise the amount of the fines.
L. 221-5 du Code du travail
Cited in the context of the defendant being convicted for infractions against this article.
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91-81405
Appeal Against Increased Fines for Sunday Work Violations
89-82318
Labor Code Violation Appeal Regarding Sunday Rest Period Notice Requirement
89-82040
Appellant Convicted for Sunday Rest Violation Upheld Despite Conflicting Reasoning
97-82438
Appeal Regarding Weekly Rest Violation Fines Due to Contradictory Reasoning
91-83356
Labor Law Fines Calculation and Cumulative Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 41 et 469 du Code pénal

Cited as the legal basis for the Court of Appeal exercising its power to raise the amount of the fines.

L. 221-5 du Code du travail

Cited in the context of the defendant being convicted for infractions against this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Denis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 262-1 alinéa 1, R. 260-2, d L. 221-1 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant sur la culpabilité du prévenu la décision du premier juge, l'a réformée sur la peine en portant de 3 à 5 000 francs le montant de chacune des deux amendes prononcées ;

"au motif que si le jugement doit être confirmé sur la culpabilité, il doit être infirmé sur la peine qui est insuffisante pour sanctionner deux violations délibérées de la réglementation dans un but purement mercantile ;

"alors que les infractions à la règle du repos hebdomadaire du personnel salarié le dimanche ne peuvent légalement faire l'objet que d'une répression dont l'importance est exclusivement à la mesure de l'importance des conséquences dommageables que lesdites infractions ont eu pour les salariés concernés" ;

Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux dispositions des articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Denis X..., déclaré coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, d M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;