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91-81385 Généré par l'IA

Hunting Regulation Violation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-81385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal filed by the defendants against a decision by the Bourges Court of Appeal which had convicted them for violating hunting regulations, imposing fines, license suspension, and civil damages. The Court ruled that the appeal was inadmissible because the accompanying brief, transmitted directly to the registry, was signed only by their local lawyer and lacked the required personal signature of the condemned parties themselves, as mandated by the combined provisions of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for appeals briefs transmitted to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Hunting Regulation Violation Appeal Inadmissibility: The Court ruled that the appeal was inadmissible because the accompanying brief, transmitted directly to the registry, was signed only by their local lawyer and lacked the required personal signature of the condemned parties themselves, as mandated by the combined provisions of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for appeals briefs transmitted to the Court of Cassation.

Mots-clés

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absence de signature réglementation de la chasse code de procédure pénale motifs de cassation qualité pour recourir infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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Article 584 du Code de procédure pénale
Cited, in conjunction with Article 585, as the reason why the submitted brief was insufficient to seize the Court of Cassation.
Article 585 du Code de procédure pénale
Cited, in conjunction with Article 584, as the reason why the submitted brief was insufficient to seize the Court of Cassation.
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93-85774
Hunting Offenses Appeal Dismissed by Court of Cassation
94-80204
Cassation Rejects Appeals on Multiple Hunting Infractions and Procedural Challenge
93-80995
Hunting Compliance and Big Game Marking Infractions Appeals
87-81777
Illegal Hunting Conviction Upheld on Lack of Land Authorization
08-21308
Hunting Rights Deprivation Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 584 du Code de procédure pénale

Cited, in conjunction with Article 585, as the reason why the submitted brief was insufficient to seize the Court of Cassation.

Article 585 du Code de procédure pénale

Cited, in conjunction with Article 584, as the reason why the submitted brief was insufficient to seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991 qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés chacun, à une amende de 3 000 francs, à la privation du droit de souscrire ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu que le mémoire présenté au nom des demandeurs et transmis directement au greffe de la Cour d de Cassation ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Bourges ;

Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;