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91-80538 Généré par l'IA

Inadmissibility of Civil Status Appeal Against Dismissal for False Certificate Charges

Numéro de cause 91-80538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties claiming civil status appealed a decision by the court of appeal, which upheld an examining magistrate's dismissal order regarding charges of creating and using false certificates; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants merely disputed the merits of the appellate court's reasoning without presenting any grievances permissible under the law for a civil party appealing solely against a decision of the indictment chamber, even though the appealed ruling sufficiently detailed the analysis of the facts and the reasons for finding insufficient evidence for the alleged offenses.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Status Appeal Against Dismissal for False Certificate Charges: Parties claiming civil status appealed a decision by the court of appeal, which upheld an examining magistrate's dismissal order regarding charges of creating and using false certificates; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants merely disputed the merits of the appellate court's reasoning without presenting any grievances permissible under the law for a civil party appealing solely against a decision of the indictment chamber, even though the appealed ruling sufficiently detailed the analysis of the facts and the reasons for finding insufficient evidence for the alleged offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de l'état civil qualité pour recourir créance contestée procédure civile ordonnance de renvoi magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Although cited in the argument structure, this article regarding motivation was not explicitly cited in the dispositive ruling that declared the appeal inadmissible, only article 575 CCP.
article 575 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the stated grounds did not correspond to those authorized for a civil party appealing a decision by the indictment chamber.
Généré par l'IA
94-80425
Civil Party Appeal Regarding Dismissal of False Certificate Charges Inadmissible
90-82871
Civil Party Appeal on Dismissal Order for False Certificates Inadmissible
95-83980
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
JURITEXT000007527211
Civil Party Appeal Against Refusal to Prosecute for False Certificates Dismissed as Inadmissible
JURITEXT000007527670
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the stated grounds did not correspond to those authorized for a civil party appealing a decision by the indictment chamber.

article 593 du Code de procédure pénale

Although cited in the argument structure, this article regarding motivation was not explicitly cited in the dispositive ruling that declared the appeal inadmissible, only article 575 CCP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat Général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LES SOCIETES SOPROMAP, et BURECO, représentées par leur gérant,

X... Maurice, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

b Sur le moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les demanderesses se bornent à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;