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90-81290 Généré par l'IA

Insurance Company Withdrawal of Appeal Following Involuntary Homicide Conviction

Numéro de cause 90-81290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company filed an appeal against a criminal court of appeal ruling from January 17, 1990, which addressed civil interests following a conviction for involuntary homicide and injury; however, the Court of Cassation acknowledged the appellant's subsequent, properly executed notice of withdrawal of the appeal, thereby deeming the appeal as not having occurred and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Condamne la demanderesse aux dépens; Insurance Company Withdrawal of Appeal Following Involuntary Homicide Conviction: An insurance company filed an appeal against a criminal court of appeal ruling from January 17, 1990, which addressed civil interests following a conviction for involuntary homicide and injury; however, the Court of Cassation acknowledged the appellant's subsequent, properly executed notice of withdrawal of the appeal, thereby deeming the appeal as not having occurred and ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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compagnies d'assurance homicide fiction de retrait action civile cessation des prestations accident qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision orders the applicant (demanderesse) to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
99-82808
Insurance Company Appeal on Involuntary Homicide Admissibility
22-14064
Insurance Company Withdrawal of Appeal
97-41947
Life Insurance Company v. Individual (Appeal Withdrawn)
92-14584
Insurance Company Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
12-28381
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera d pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu

This is the primary order declaring the appeal (pourvoi) as having no further effect due to the withdrawal.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision orders the applicant (demanderesse) to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu les pièces produites par Me ROGER, avocat en la Cour, au nom de :

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE,

desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 23 janvier 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier, qu'il convient d'en donner acte ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera d pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;