Appellant's Opposition to Criminal Chamber Dismissal Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to file an opposition to a Criminal Chamber decision that had dismissed their appeal against a lower court ruling which had, in turn, rejected their objection to a judgment rendered by iterative default, convicting them for bankruptcy fraud, corporate law violations, scams, and tax fraud, resulting in a two-year prison sentence. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the procedure for opposing a decision by the Criminal Chamber is strictly reserved for the respondent in the appeal, as per Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, meaning the party who was the initial appellant could not validly file such an opposition against the dismissal of their own appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 579 et 589 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Opposition to Criminal Chamber Dismissal Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the procedure for opposing a decision by the Criminal Chamber is strictly reserved for the respondent in the appeal, as per Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, meaning the party who was the initial appellant could not validly file such an opposition against the dismissal of their own appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which opposition to decisions of the Criminal Chamber of the Court of Cassation is permitted, which determined the inadmissibility of the opposition.
This article orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur l'opposition formée par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 2 avril 1989 lequel pour banqueroute frauduleuse, infraction aux lois sur les sociétés, escroqueries et tentative, fraudes fiscales, complicité de faux en écriture privée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
d Sur la recevabilité de l'opposition ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ;
Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;
Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;