Civil Party Appeal Inadmissibility for Untimely and Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that found no grounds to proceed against an individual accused of aggravated theft, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief supporting the appeal was not filed with the registry of the lower court within ten days of the appeal, nor was it submitted through an attorney of the Supreme Court, thereby failing to comply with procedural articles that require such formalities for the civil party to properly lodge means of appeal when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code précité; Civil Party Appeal Inadmissibility for Untimely and Improper Filing: A civil party appealed a decision by the indictment chamber that found no grounds to proceed against an individual accused of aggravated theft, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief supporting the appeal was not filed with the registry of the lower court within ten days of the appeal, nor was it submitted through an attorney of the Supreme Court, thereby failing to comply with procedural articles that require such formalities for the civil party to properly lodge means of appeal when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article defining the grounds authorizing the civil party to appeal to the Court of Cassation, which the appellant failed to justify.
Cited as the procedural rules regarding the filing of the appeal brief that the submitted document failed to respect.
The main ground for declaring the appeal inadmissible, as the conditions allowing the civil party to appeal were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CATAPANO Giacinto, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 4 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef de vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du d pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;