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92-82611 Généré par l'IA

Rape Indictment Renders Detention Appeal Moot

Numéro de cause 92-82611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for alleged rape of minors as a direct ascendant, appealed the appellate chamber's decision denying their request for release, but the Court of Cassation found the appeal moot because a subsequent definitive decision by the same appellate chamber, dated later, had indicted the individual for the same offenses and ordered their immediate arrest, rendering the appeal against the initial detention ruling without object under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Rape Indictment Renders Detention Appeal Moot: An individual, detained pending trial for alleged rape of minors as a direct ascendant, appealed the appellate chamber's decision denying their request for release, but the Court of Cassation found the appeal moot because a subsequent definitive decision by the same appellate chamber, dated later, had indicted the individual for the same offenses and ordered their immediate arrest, rendering the appeal against the initial detention ruling without object under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur mise en liberté ordonnance de renvoi décisions incidentes maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited and relates to the subject matter being addressed by the Court, although the final order invokes the lack of object (non lieu à statuer) based on subsequent events.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the dispositive conclusion, resulting in a decision of no grounds to rule (non lieu à statuer) on the appeal.
Généré par l'IA
25-81583
Accused's Appeal on Release Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
99-84574
Rape Suspect Detention Appeal Dismissed
25-81586
Accused vs. State (Indictment rendering appeal moot)
98-88036
Appeal Against Denial of Release from Detention in Rape Case
17-84844
Appeal Against Detention Rejection for Aggravated Rape and Sexual Assault Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited and relates to the subject matter being addressed by the Court, although the final order invokes the lack of object (non lieu à statuer) based on subsequent events.

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the dispositive conclusion, resulting in a decision of no grounds to rule (non lieu à statuer) on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emmanuel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 9 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 30 avril 1992, d devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE a renvoyé Emmanuel X... devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par ascendant et décerné, en outre, ordonnance de prise de corps contre lui ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de mise en liberté fondée sur le titre de détention initial, est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;