Contempt of Court and Forfeiture of Appeal Rights in Aggravated Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was held in contempt of court and his appeal was dismissed because, following his indictment for complicity in aggravated murder, receiving stolen goods, and related fraud, his counsel informed the court that no statement of grounds for appeal would be filed; consequently, since no appeal brief was submitted within the statutory deadline, the Court of Cassation, applying the relevant penal procedure code article, declared the appellant subject to forfeiture of his right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Contempt of Court and Forfeiture of Appeal Rights in Aggravated Murder Case: An individual was held in contempt of court and his appeal was dismissed because, following his indictment for complicity in aggravated murder, receiving stolen goods, and related fraud, his counsel informed the court that no statement of grounds for appeal would be filed; consequently, since no appeal brief was submitted within the statutory deadline, the Court of Cassation, applying the relevant penal procedure code article, declared the appellant subject to forfeiture of his right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to submit legal arguments within the statutory period.
Provision regarding the imposition of costs applied in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BEN ABDERRHAMANE Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat, recel de vol aggravé et délit connexe d'escroquerie ;
Attendu que Mohamed X... s'est régulièrement pourvu en cassation le 17 avril 1992 contre l'arrêt susvisé ;
Que le dossier de la procédure est parvenu à d la Cour de Cassation le 7 mai 1992 ; que, par lettre du 9 juin 1992, le conseil du demandeur a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ; que, dès lors, aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai légal de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu, par application dudit article, de déclarer Mohamed X... déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;