Appeal Regarding Prior Detention Order Deemed Moot After Subsequent Detention Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal filed against a decision by the Court of Appeal that had rejected a request for release from detention for an individual charged with aggravated rape, murder, and aggravated and simple theft, following an indictment by the Indictment Chamber for rape and murder with related theft charges. The Court found that since the Indictment Chamber's decision to send the accused to trial was upheld by a subsequent Supreme Court ruling on April 22, 1992, the appellant was subsequently detained under a new detention order, rendering the current appeal concerning the prior detention order without purpose, and therefore ruled that there was no longer cause to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Prior Detention Order Deemed Moot After Subsequent Detention Order Upheld: The Court found that since the Indictment Chamber's decision to send the accused to trial was upheld by a subsequent Supreme Court ruling on April 22, 1992, the appellant was subsequently detained under a new detention order, rendering the current appeal concerning the prior detention order without purpose, and therefore ruled that there was no longer cause to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pascal, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, meurtre, vol aggravé et vol simple, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, par arrêt du 22 octobre 1991, la chambre d'accusation a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé et d meurtre et pour les délits connexes de vol aggravé et vol simple ;
que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 22 avril 1992 ;
Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre un arrêt relatif à un titre de détention qui n'a plus d'effet ;
que le pourvoi dès lors est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;