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92-82274 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Moot After Release Order

Numéro de cause 92-82274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld the decision to keep him in detention following proceedings for incitement of minors to debauchery and indecent assault on minors over and under fifteen years of age by a person in authority. However, because the same indictment chamber subsequently issued a ruling on June 9, 1992, ordering the appellant's release under judicial supervision, the Supreme Court found that the appeal challenging the detention order had become moot, leading it to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot After Release Order: However, because the same indictment chamber subsequently issued a ruling on June 9, 1992, ordering the appellant's release under judicial supervision, the Supreme Court found that the appeal challenging the detention order had become moot, leading it to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs suspension de la procédure ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the text, but the dispositive ultimately ruled 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' (No ruling on the appeal) because the detention order was lifted, making the appeal moot, rather than applying this article as the ground for the final decision.
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17-83040
Appeal on Moot Detention Order
06-82218
Mootness of Appeal Regarding Detention After Release
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
13-81292
Appeal Moot Due to Release from Detention
19-82212
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the text, but the dispositive ultimately ruled 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' (No ruling on the appeal) because the detention order was lifted, making the appeal moot, rather than applying this article as the ground for the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excitation de mineurs à la débauche et d'attentats à la pudeur sur des mineurs de plus et de moins de 15 ans par une personne ayant autorité a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d

Attendu que par arrêt du 9 juin 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de Jacques X... ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué l'ayant maintenu en détention est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;