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92-82068 Généré par l'IA

Police Tribunal Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Numéro de cause 92-82068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge a police tribunal's judgment that convicted them of passive solicitation and imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the filed brief was unsigned by the appellant and only signed by their lawyer, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thus not properly seizing the Court of any grounds for review, while further noting that the original judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Police Tribunal Appeal Dismissed for Unsigned Brief: The appellant sought to challenge a police tribunal's judgment that convicted them of passive solicitation and imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the filed brief was unsigned by the appellant and only signed by their lawyer, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, thus not properly seizing the Court of any grounds for review, while further noting that the original judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale écriture non signée recours contre décision de renvoi motif de révision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the requirements of this article (it was not signed by the appellant).
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
89-83578
Police Court Fine Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
97-86216
Police Tribunal Judgment Unsigned Submission Appeal Rejection
95-82139
Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief
94-85172
Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Brief
89-82338
Appeal Rejected for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the requirements of this article (it was not signed by the appellant).

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nabiha,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 1er octobre 1991, qui l'a condamnée pour la contravention de racolage passif, à une amende de 1 200 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse mais seulement par un avocat au barreau de Paris, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;