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91-85732 Généré par l'IA

Appellant v. State: Review of Assassination and Firearms Conviction

Numéro de cause 91-85732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant convicted of assassination, theft, and firearms offenses, resulting in a life sentence with an eighteen-year certainty period, sought to overturn the verdict, first arguing that the trial president failed to record discrepancies between witness testimony and prior statements, which the court rejected, holding that the president has the sovereign power to determine if such variations warrant a formal record; the second ground, alleging that the prosecutor's prior involvement in ruling on release and property seizure requests created a conflict, was also dismissed because no law or convention prohibits a prosecutor from having made prior requests concerning the same accused before the Assize Court hearing.

Regeste Legislator

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article 333 du Code de procédure pénale, articles 253 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Review of Assassination and Firearms Conviction: An appellant convicted of assassination, theft, and firearms offenses, resulting in a life sentence with an eighteen-year certainty period, sought to overturn the verdict, first arguing that the trial president failed to record discrepancies between witness testimony and prior statements, which the court rejected, holding that the president has the sovereign power to determine if such variations warrant a formal record; the second ground, alleging that the prosecutor's prior involvement in ruling on release and property seizure requests created a conflict, was also dismissed because no law or convention prohibits a prosecutor from having made prior requests concerning the same accused before the Assize Court hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions contre le patrimoine biens étatiques témoignage conflit de compétences infractions à la législation sur les armes ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 333 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
articles 253 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the primary dispositive action.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as explicitly stated in the dispositive.
Généré par l'IA
92-83919
Appellant v. State (Assassination Conviction Appeal)
07-83835
Appellant v. State: Assault, Weapons, Premeditation, and Recidivism Challenge
00-83007
Appellant v. State on Freedom of Accused During Hearings
96-82704
Appellant v. State: Self-Defense and Factual Assessment in Weapon Discharge Case
02-86863
Appellant v. Public Prosecutor (Intent Re-examination in Homicide Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the primary dispositive action.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

HARDY X..., K

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 21 septembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, vol et infractions à la législation sur les armes, a porté à 18 ans la période de sûreté et prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 333 du Code de procédure pénale, en ce que le président n'aurait pas fait établir le d procès-verbal des variations qui auraient existé entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations ;

Attendu que le président de la cour d'assises apprécie souverainement, d'après les débats, s'il existe des additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en établir un procès-verbal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le ministère public était représenté par un magistrat qui avait requis précédemment lors de demandes de mise en liberté et de restitution d'objets saisis ;

Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat du ministère public de requérir contre le même accusé lors de demandes de mise en liberté et de restitution d'objets saisis formés par ce dernier, puis lors de sa comparution devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, X MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;