DUI Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a conviction for driving under the influence, which had resulted in a suspended prison sentence, a fine, and a license suspension. The court rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus rendering the submission inadmissible under the relevant procedural code, while affirming that the lower court's decision was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; DUI Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal: The court rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific legal text allegedly violated and did not present any point of law for adjudication, thus rendering the submission inadmissible under the relevant procedural code, while affirming that the lower court's decision was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MATO X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 12 mois de suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et d n'offre aucun point de droit à juger, ne répond pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;