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91-82795 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Denial of Release from Custody

Numéro de cause 91-82795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was asked to rule on an appeal challenging a Court of Appeal decision that denied a request for release from custody against an individual facing charges of fraud and false advertising. The Court determined that because the appellant had already been released pursuant to a definitive decision by the Court of Appeal dated in December of the preceding year, the appeal filed against the earlier order denying release had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Denial of Release from Custody: The Court determined that because the appellant had already been released pursuant to a definitive decision by the Court of Appeal dated in December of the preceding year, the appeal filed against the earlier order denying release had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi mise en liberté motifs de cassation contrôle juridictionnel procédure d'attribution de garde ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in the text, although the final dispositive relies on the subsequent fact that the appeal became moot.
Généré par l'IA
95-81918
Appeal Regarding Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Release Order
21-82264
Mootness of Appeal Against Denial of Custody Release Following Subsequent Judicial Supervision
01-85741
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Final Conviction
21-87455
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
18-86468
Moot Appeal of Temporary Release Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the text, although the final dispositive relies on the subsequent fact that the appeal became moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de publicité mensongère, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d

Attendu que par arrêt définitif en date du 16 décembre 1991 de la cour d'appel d'Angers, Raymond X... a été mis en liberté ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;